Demande de destruction d'empreintes digitales / photographiques

La destruction des empreintes digitales est strictement réglementée par la loi. Le service de police de Cornwall doit agir conformément à toutes les lois applicables lorsqu'il envisage de détruire les empreintes digitales et les photographies prises en vertu de la Loi sur l'identification des criminels et de la Loi sur la preuve au Canada.

Toute personne souhaitant faire détruire ses empreintes digitales et / ou ses photographies doit en faire la demande par écrit au bureau du chef de police:
S. Spowart - Chef de police
P.O. 875, 340, rue Pitt
Cornwall, Ontario K6H 5T7

Votre lettre doit comprendre:
• Votre nom complet et votre date de naissance
• L'adresse actuelle et le numéro de téléphone
• Accusation (s) / infraction (s) et décision rendue en conséquence
* Votre lettre peut être envoyée par la poste ou déposée en personne au Bureau des dossiers.

Veuillez noter que ce processus est gratuit pour les décisions de non-condamnation telles que:

• Retiré
• Aquitted
• Rejeté

Des frais de 38 $ sont exigés pour les décisions sans condamnation:

• Suspension des procédures
• Absolution inconditionnelle ou conditionnelle
• Engagement de ne pas trouble l'ordre publique 

Le paiement peut être effectué en espèces / carte de débit / crédit en personne au bureau des documents, ou par chèque à l'ordre de «La ville de Cornwall» si envoyé par la poste.

** Veuillez vous assurer de conseiller la bonne disposition pour ne pas retarder le traitement.
*** Veuillez également noter que le processus peut prendre jusqu'à 6 à 10 mois environ. Vous serez averti par mail une fois terminé. Si vous déménagez ou changez votre adresse postale dans le délai imparti, veuillez nous en informer afin que vous puissiez recevoir la correspondance de vos résultats.