Cornwall Community Police Service

Vérification des dossiers de police

MERCI DE NE PAS VOUS PRÉSENTER DANS DES INSTALLATIONS POLICIÈRES si vous ressentez de la fièvre, une toux, ou des symptômes semblables à ceux de la grippe, si vous avez voyagé à l’extérieur du Canada au cours des 14 derniers jours, ou si vous êtes entré en contact avec une personne ayant reçu un résultat positif au COVID-19.

Demandez une vérification de casier judiciaire : Consultez ici.  

Une vérification des dossiers de police est une recherche lancée au sujet d’une personne dans les dossiers d’une base de données de la police. Une telle vérification est courante dans le cadre des processus de sélection pour un emploi ou du bénévolat.Le Service de police de Cornwall s’engage à aider les gens de la communauté en procurant une vérification des dossiers de police à tout individu concerné par ces renseignements. Le Service de police de Cornwall ne fournira, en aucun temps, ces renseignements à des tiers sans le consentement de l’individu concerné.

En Ontario, la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police régit les types de vérifications des dossiers qui peuvent être effectuées à des fins de sélection (par exemple, sans lien avec l’application de la loi). Elle autorise trois différents types de vérifications des dossiers de police :

  1. La vérification de casier judiciaire comprend les condamnations criminelles applicables et les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement federal;
  2. La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires comprend les condamnations criminelles applicables, les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral, les accusations en instance, les mandats d’arrestation et certaines ordonnances judiciaires;
  3. La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables comprend le même type de renseignements que ceux divulgués lors de la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires ainsi que les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux applicables, la suspension de casier judiciaire (réhabilitation) relativement à des infractions d’ordre sexuel et, dans certaines circonstances, les données de non-condamnation relatives à une mise en accusation, si des critères rigoureux sont respectés.

NOUVEAU- Les jeunes de 12 à 17 ans ne peuvent SEULEMENT demander de vérification des dossiers de police que pour œuvrer auprès d’organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux, municipaux).
 

 

DÉLAIS LORS DE LA VÉRIFICATION POUR TRAVAILLER AUPRÈS DE PERSONNES VULNÉRABLES

Le Ministre de Sécurité Publique a émis une directive pour moderniser le processus de vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables pour que les recherches soient plus rigoureuses. Dans l’intérêt de la sécurité publique, les améliorations ont été rapidement mises en place afin de protéger les membres vulnérables de la société. Par conséquent, le processus de vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables peut exiger maintenant la présentation d’empreintes digitales à la GRC, lorsque le nom ou le sexe et la date de naissance d’un postulant correspond au dossier d’un délinquant sexuel réhabilité. Il ne s’agit pas d’une accusation d’acte criminel, mais bien d’une exigence qui permettra d’effectuer une vérification rigoureuse et qui confirmera l’identité tout en respectant les renseignements personnels.

Pourquoi y a t’il des frais supplémentaires requis pour ces empreintes?

La GRC demande des frais de $25.00 pour chaque série d’empreintes digitales qui sont à des fins d’adoption ou d’emploi auprès de personnes vulnérables. En conséquent, le Service de police de Cornwall percevra les frais requis au nom de la GRC.

Pour une liste des barèmes des frais de traitement de la GRC Visitez le site Internet de la GRC. 

Une vérification des dossiers de police (autrefois appelée "vérification de dossier judiciaire" ou "certificat de police")

Une vérification des dossiers de la police est un document recto-verso formel qui est rempli par le demandeur. Le résultat de la vérification sera inscrit à l’encre bleu par un employé du Service de police de Cornwall. Le sceau estampé du SPC apparaîtra sur la demande initiale.

Dans les cas où il y aurait des accusations criminelles, condamnations, non convictions et/ou implication de la police, un formulaire dactylographié de Renseignements supplémentaires à la vérification des dossiers de la police doit être joint. Ce formulaire devra également porter le sceau estampé du SPC.

Seulement les originaux (pas de photocopies) devraient être acceptés par les employeurs ou les organismes de bénévolat.

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